ASDN DISTRIBUTION (désignée « nous ») a pour activité la vente à distance de meubles, et exerce notamment sous l’enseigne KAMAZZA.
ASDN DISTRIBUTION, SAS au capital de 5.000 euros
SIREN : 979 557 071
TVA FR62979557071
Siège social : 3 Chemin de Lapeyre, 33370 TRESSES
Nous pouvons être contactés par mail : [email protected]
Nous sommes enregistrés au titre de la responsabilité élargie du producteur sous l’identifiant unique FR359063_10QWSV
Nous exploitons le site Internet marchand kamazza.fr (désigné « notre site ») sur lequel nous proposons à la vente du mobilier (désignés « les produits »), à des clients consommateurs (désignés « vous »).
Ces conditions générales de vente (désignées « nos CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente de nos produits
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits conclue entre vous et nous via notre site. Dans tous les cas où vous souhaitez acheter nos produits, nos CGV s’appliquent.
Nos CGV expriment l’intégralité de nos obligations réciproques, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.
Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir acheter nos produits, vous devez obligatoirement prendre connaissance de nos CGV et les accepter sans réserve, c’est-à-dire sans modifications, ajouts ou retranchements.
Certains produits requièrent une fixation obligatoire sur un support suffisamment robuste, et sont inadaptés à certains supports pour des raisons de sécurité. En particulier, il est interdit de fixer les lits escamotables sur des cloisons creuses, en plaques de plâtre. Nous ne fournissons pas les vis de fixation, qui doivent être adaptées au support et à la force de traction du produit.
Nous vous recommandons de faire poser les meubles vendus par un professionnel. Dans la cas où vous montez vous-même les meubles, il vous appartient de prendre connaissance des consignes de montage et de fixation disponibles pour chacun des produits et de les respecter.
Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un produit qui se révèlerait indisponible, vous en serez informé par courriel dans les meilleurs délais et un produit de remplacement pourra vous être proposé. Vous aurez alors la possibilité (i) d’accepter le remplacement proposé auquel cas la différence de prix vous sera remboursée ou vous devrez vous acquitter du complément de prix le cas échéant, (ii) de confirmer uniquement le reste de votre commande, auquel cas vous serez remboursé du prix de l’article indisponible, ou (iii) d’annuler votre commande, auquel cas vous serez remboursé de la totalité des sommes versées.
En l’absence de réponse passé un délai de quinze jours à compter de la notification, vous serez réputé avoir annulé votre commande.
En cas d’annulation, nous vous rembourserons les sommes versées dans un délai de trente jours à compter de l’annulation, sans possibilité d’indemnisation.
5.1 Processus de commande
Pour commander des produits directement sur notre site, vous devez :
Certains produits spécifiques font l’objet d’un devis préalable, envoyé par courriel. Sauf mention contraire, le devis est valable pour une durée de 14 jours à compter de son émission. La commande devient définitive une fois votre acceptation par signature ou votre accord dénué de toute ambiguïté. Vous devez alors procéder au paiement par le lien envoyé par nos soins.
Vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre vous et nous.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, nous vous enverrons un courriel d’expédition de la commande. Vous recevrez une facture émise par nos soins, qui vaudra preuve de la transaction.
5.2 Modification et annulation de commandes
Les commandes sont par principe non annulables et non modifiables, sauf accord exprès et préalable de notre part. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer.
Nous nous réservons le droit de résilier une commande en cas de défaut de paiement sur la commande en cours ou une commande précédente, et ce sans formalité préalable.
5.3 Compte client
La création d’un compte client est facultative pour passer commande sur notre site.
Vous vous engagez à nous fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Nous nous réservons le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Vos paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de vos identifiants, et vous vous engagez à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de votre compte client en nous en faisant la demande par courriel.
6.1 Prix des produits
Les prix de nos produits sont affichés sur notre site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste d’affichage de prix.
Nous nous réservons la possibilité de faire varier le prix de nos produits dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur notre site.
Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix des produits ne comprend pas, sauf mention contraire, les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation de notre site.
La part du coût unitaire que nous supportons pour la gestion des déchets de produits de l’ameublement, telle que facturée par l’éco-organisme auquel nous adhérons, est intégralement répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction.
ASDN Distribution est adhérent à l’éco-organisme agréé Écomaison (anciennement Éco-mobilier) pour la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA).
À ce titre, chaque produit concerné comporte une éco-participation incluse dans le prix de vente TTC, destinée à financer la collecte, le tri et le recyclage des meubles en fin de vie.
Identifiant unique ADEME : FR359063_10QWSV
Pour plus d’informations, consultez le site officiel : https://ecomaison.com
6.2 Obligation de paiement
La validation de votre commande emporte obligation de paiement.
Le montant de votre commande doit être versé en totalité lors de la validation de votre commande sur notre site ou après acceptation du devis. A défaut, vous serez réputé avoir abandonné votre commande.
Aucun produit ne sera délivré avant que vous ayez intégralement payé le prix.
6.3 Moyens de paiement
Vous pouvez régler votre achat par carte bancaire, PayPal, ou par virement. Nous n’intervenons pas dans les éventuels services d’échelonnement proposés par les établissements bancaires, qui ne relèvent donc pas de notre responsabilité.
Les règlements sur notre site sont gérés par notre prestataire de services de paiement, Stripe et Paypal, qui sont responsables du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.
Vous demeurez pleinement responsable des informations bancaires communiquées et de la sécurisation de vos moyens de paiement.
Vous attestez que vous êtes le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le vôtre et que vous disposez des autorisations nécessaires.
Votre carte bancaire est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de votre carte bancaire.
En nous communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de notre prestataire de services de paiement.
7.1 Délai
Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de livraison que vous aurez choisi.
En tout état de cause, les dates ou les délais de livraison vous seront indiqués avant validation de la commande.
Nos produits étant livrés sur rendez-vous, le respect des délais de livraison est soumis à votre disponibilité et au planning du transporteur.
Vous serez informé par courriel de l’expédition de votre commande.
7.2 Adresse et mode de livraison
Tous nos produits peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine et en Belgique uniquement. D’autres lieux de livraison peuvent être desservis, sur accord préalable et sur devis.
Vous êtes entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis qui nous sera renvoyé pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié exclusivement à vos frais, et ce même si la première livraison a été offerte. Nous ne pourrons en outre être tenus responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.
Nous proposons deux modes de livraison à votre choix :
7.3 Informations pratiques
La livraison s’effectue suivant le planning du transporteur, lequel prendra contact avec vous pour organiser la livraison.
En raison de la dimension des colis et de leur poids, vous devrez quel que soit le mode de livraison privilégié être personnellement présent pour les réceptionner.
En cas d’absence de votre part en date et place du rendez-vous convenu préalablement, ou en cas d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison, la livraison sera reportée et des frais de relivraison seront facturés. Nous ne pourrons être tenu responsable de l’échec ou du retard de livraison de votre fait.
7.4 Frais de livraison
Les frais de livraison peuvent varier en fonction du montant de la commande, de l’adresse de livraison, du nombre de produits commandés et du mode de livraison que vous aurez choisi, et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont vous seriez redevable.
Les frais de livraison sont à votre charge. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande.
Si la première livraison se révèle impossible pour des raisons relevant de votre fait (par exemple, erreur d’adresse, absence), une nouvelle livraison vous sera proposée, et sera mise à votre charge sans remboursement possible de la première livraison.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison vous sera indiqué avant validation de la commande.
7.5 Réclamations concernant la livraison
Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu (nombre de colis, avaries apparentes), et de signaler sans délai les éventuelles réserves au livreur. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, vous devez également nous en avertir dans les meilleurs délais.
La notification de toute anomalie peut être effectuée à l’adresse courriel [email protected] ou en appelant notre service client.
Il est précisé que l’absence de réserve ne vous prive pas du droit de vous prévaloir de la garantie légale de conformité.
8.1 Prestation de montage
La prestation de montage, lorsqu’elle est souscrite, est assurée par un prestataire tiers mandaté par notre société. Cette prestation fait l’objet de frais spécifiques, détaillés lors de la commande. La pose ne pourra intervenir qu’après paiement du montant prévu ou dans les conditions convenues réciproquement au moment de la commande.
La prestation de montage se limite au montage des meubles livrés à l’endroit convenu par le client. Tous travaux complémentaires ou connexes, notamment les travaux de préparation et de dépose de mobilier existant ne sont pas inclus dans cette prestation et sont de votre seule responsabilité. Les lieux destinés à accueillir les produits devront avoir été préalablement préparés selon les instructions communiquées, en veillant à ce qu’ils soient accessibles et sécurisés.
En cas d’absence de votre part au rendez-vous convenu ou de conditions d’installation non conformes (cloison insuffisamment solide, accès impossible, environnement non sécurisé), des frais supplémentaires vous seront facturés, correspondant aux coûts engagés par le sous-traitant pour le déplacement ou la reprogrammation de l’intervention.
La garantie de parfait achèvement s’applique notamment sur la prestation de montage, pendant une durée de 12 mois à compter de la réception.
8.2 Réception
La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter le travail réalisé avec ou sans réserve. Un procès-verbal de réception est signé à cet effet à l’issue de la pose du mobilier. La signature du PV de réception fait courir les délais de garanties légales.
Lorsque vous acceptez la réception sans réserve, nous nous engageons à lever les réserves dans un délai raisonnable, défini entre nous.
9.1 Modalités et exercice du droit de rétractation
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, et si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation sans avoir à vous justifier.
Vous devez nous en informer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison des produits. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous rétracter du contrat.
Vous devez faire part de votre décision de vous rétracter de façon claire et non ambiguë, en précisant le ou les produits souhaités, la date et le numéro de la facture ainsi que la mention “rétractation” dans l’objet de celui-ci, par les moyens suivants :
Courrier à l’adresse suivante : 3 Chemin de Lapeyre, 33370 TRESSES
Courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin de ce document.
Le cas échéant, vous devez également nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour des produits sont exclusivement à votre charge. Nous n’acceptons pas les colis retournés en port-dû ou en contre-remboursement. Vous supportez tous les risques liés au retour.
Seuls les produits retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. Votre responsabilité peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des produits.
9.2 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits.
Nous vous rembourserons sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
En cas de retour partiel d’une commande, nous vous rembourserons le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, nous vous rembourserons le montant total des frais de livraison. Nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur notre site.
Les frais de retour sont à votre charge dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation.
9.3 Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, la faculté de rétractation est exclue pour les commandes d’articles ayant été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client consommateur est ainsi informé du fait qu’il ne pourra pas se rétracter d’une vente d’un meuble fabriqué sur mesure.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer la garantie, vous devez nous contacter par courrier ou par courriel. Vous devez préciser les défauts rencontrés sur les produits concernés ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Vous devez également nous présenter un justificatif d’achat des produits.
Nous pourrons vous demander de retourner les produits concernés. Le cas échéant, nous prendrons en charge l’intégralité des frais de port, sur la présentation de justificatifs et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer.
Vous devrez avancer les frais de retour et joindre à l’envoi des produits retournés les justificatifs d’avance des frais. Vous supportez tous les risqués liés au retour des produits
Nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter les conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien des produits.
Notre responsabilité ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait du non-respect des consignes, d’une négligence ou d’une faute qui vous est imputable, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
En particulier, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de votre part des conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien des produits.
Vous ne pourrez-vous prévaloir d’une inadéquation des produits à vos attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de votre part.
Pour les cas où nous ne réalisons pas le montage des produits, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel qualifié préalablement à la commande et lors de la pose.
Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remplacement des produits reconnus défectueux ou manquants. En particulier, aucun préjudice indirect, tel que manque à gagner, perte de jouissance, ou dépense personnelle de votre part pour réparer un produit défectueux ou installer les produits ne pourra être mis à notre charge.
Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès à notre site. Nous ne pouvons garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le site que nous mettons à disposition. Vous serez informé de ce que l’accès à notre site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Vous en serez informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du site. Aucune indemnité ne vous sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au site.
Rien dans ce document ne vous autorise à exploiter les actifs de propriété intellectuelle présents sur notre site ou sur la documentation fournie.
Tous les textes, vidéos, images, logos et interfaces graphiques présents sur notre site et sur l’ensemble de notre documentation ainsi que la composante informatique de notre site (logiciel et sa documentation) font l’objet d’une protection par le droit d’auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
La loi applicable à nos CGV et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par courriel.
A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.
ASDN DISTRIBUTION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17169/VM/2510 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : – Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – Soit par mail à : [email protected] – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Objet : rétractation
À l’attention de : ASDN DISTRIBUTION, 3 Chemin de Lapeyre, 33370 TRESSES
Courriel : [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.